1 – PRÉSENTATION DU SITE INTERNET

 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de ce site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Site internet :

Propriétaire :

Responsable publication : Sviatoslav FOREST

Le responsable de la publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster :

Responsable RGPD : Sviatoslav FOREST

 

2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

 

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site est mis à jour régulièrement par FOREST AVOCAT. De la même façon, les mentions générales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

 

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. FORESTAVOCAT s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible.

Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4 – LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNES TECHNIQUES

 

Le site utilise les langages JavaScript & PHP. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.

De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

FORESTAVOCAT et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON

 

Sviatoslav FOREST est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable FORESTAVOCAT.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

FORESTAVOCAT agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

FORESTAVOCAT ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

FORESTAVOCAT ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du   site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.

FORESTAVOCAT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, FORESTAVOCAT se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

7 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

7.1 – RESPONSABLE DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

 

A l’occasion de l’utilisation du site peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause FORESTAVOCAT ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède    par     lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site  l’obligation ou non de fournir ces informations.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment FORESTAVOCAT utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter FORESTAVOCAT par écrit à l’adresse suivante :

FORESTAVOCAT

Responsable RGPD, Sviatoslav FOREST

13 rue HUYGENS 25000 BESANCON

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que FORESTAVOCAT corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à FORESTAVOCAT par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Enfin, les Utilisateurs de FORESTAVOCAT peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

7.2 – FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

 

FORESTAVOCAT est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• Pour permettre la navigation sur le site et la gestion des formulaires de contact : données de connexion et d’utilisation du site, informations personnelles pour établir une prise de contact.
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe.
• Pour améliorer la navigation sur le site (données de connexion).

FORESTAVOCAT ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins de statistiques et d’analyses.

 

7.3 – DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

 

Les Utilisateurs de FORESTAVOCAT disposent des droits suivants :

Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,

Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),

Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD),

Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD),

Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),

 

7.4 – NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur de FORESTAVOCAT n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de FORESTAVOCAT et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site FORESTAVOCAT

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

8 – LIEN HYPERTEXTES ET COOKIES

 

Le site FORESTAVOCAT contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de FORESTAVOCAT. Cependant, FORESTAVOCAT n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site FORESTAVOCAT est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

 

9 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site FORESTAVOCAT est soumis au droit français.

Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de BESANCON, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

10 – LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

 

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 10 du Règlement Intérieur de la profession d’Avocat : Communication (Loi 31 décembre 1971, art. 3 bis et 66 – 4 ; D. 25 août 1972 ; D. 12 juillet 2005, art. 15).

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

11 – LEXIQUE

 

Contenu : Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).